CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
IDENTIFICATION DE L’ETABLISSEMENT : LA PERLE DU COEUR
SIÈGE SOCIAL : 18 RUE DE LA LIBERTE – 45250 Briare Le Canal
SIRET : 38028978500038
TÉL. 06 75 05 41 88
TVA non applicable art 293 B du CGI
ARTICLE 1
ARTICLE L.121-16 ET ORDONNANCE N° 2001-741 DU 23/08/2001
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à toutes les ventes conclues dans le cadre de notre site internet : www.laperleducoeur.com, ainsi qu’aux ventes conclues par l’intermédiaire de tout catalogue ou dépliant de nos produits.
Ces conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2
ARTICLE L.121-18 MENTIONS D’INFORMATIONS PRÉALABLES
Commandes et validation de la commande :
– Vous pouvez passer votre commande sur Internet : www.laperleducoeur.com
– Par courrier : La Perle du Cœur, 18 rue de la liberté 45250 Briare le Canal. Votre commande sera alors expédiée dès réception de votre règlement.
Pour être acceptée, votre commande devra porter toutes les indications utiles à son traitement, telles que présentées dans le formulaire de commande.
Après avoir ‘Validé’ votre commande, celle-ci est transmise à La Perle du Cœur pour traitement et préparation et constitue une acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Les données comportant les civilités : noms, adresse, contenu, date et montant de la commande serviront de preuve des contrats de vente entre le client et La Perle du Cœur et à l’égard de tiers.
La Perle du Cœur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige concernant une commande ultérieure.
Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons un e-mail vous confirmant les éléments de votre commande.
Cet e-mail constitue notre confirmation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre Nous et Vous.
ARTICLE 3
PRIX, DISPONIBILITÉ ET LIVRAISON.
3/1 Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA non applicable Article 293b du CGI), hors participation aux frais de port, aux frais de traitement de votre commande et aux frais d’emballage.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
La Perle du Cœur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la commande, sous réserve de disponibilité.
Dans le cas où vous choisissez le règlement de votre commande par chèque bancaire, celle-ci ne sera traitée qu’à réception de votre chèque et les délais de livraison applicables, seront ceux au jour de la réception du chèque.
3/2 Les informations relatives à la disponibilité peuvent faire l’objet de modifications et ne sont données qu’à titre indicatif et en aucun cas nous ne pouvons garantir ces délais.
Dans le cas du paiement par carte bancaire, le paiement n’est débité qu’au moment de l’expédition de votre commande. Par conséquent, dans le cas où un article ne serait plus disponible et aucun article de remplacement ne pourrait vous être proposé, votre carte de paiement ne sera pas débitée du montant du ou des produits manquants.
3/2 Livraison – Article L.121-20-3 délai d’exécution des commandes et responsabilité :
Sauf si les parties en sont convenues autrement, La Perle du Cœur doit exécuter la commande dans un délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur nous a transmis sa commande du produit ou service.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée sur le bon de commande. L’acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de la marchandise dès réception de sa commande et est tenu de signaler tout dommage du au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à La Perle du Cœur, dès réception.
Les envois sont effectués par la POSTE en LETTRE ou COLISSIMO SUIVI et peuvent être confiés à un transporteur privé dans le cas d’envois volumineux.
Le service COLISSIMO SUIVI, livre en 48 heures dans toute la France et à votre domicile. En cas d’absence de votre part, votre facteur vous laissera un avis de passage dans votre boîte aux lettres qui vous permettra de retirer votre colis à votre bureau de poste pendant les heures d’ouverture de celui-ci et dans un délai de 15 jours.
La Perle du Cœur est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance.
Toutefois sa responsabilité ne peut être engagée, du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat en cas de : fait imprévisible et insurmontable, d’un cas de force majeure : grève, guerre civile ou étrangère, émeutes, actes de terrorisme, destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, incidents de fabrication, perturbations dans les transports, difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit ou tout autre évènement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de contrat de La Perle du Cœur.
ARTICLE 4
DROIT DE RÉTRACTATION
(– ARTICLE L.121-20 ET ARTICLE L.121-20-1)
(Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalités 😉
L’acheteur en ligne, a un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il entre en possession du bien, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Celui-ci devra alors retourner le colis en Colissimo suivi. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le fournisseur est tenu de rembourser dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Droit de Retour : Avant de retourner tout produit, vous devez prendre contact avec nous. Le produit devra être obligatoirement en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé, non porté. Aucun envoi contre remboursement ne sera accepté.
EXCLUSION – ARTICLE L.121-20-2
Le droit de retour ne pourra être exercé par mesure d’hygiène pour les produits ayant un contact avec la peau sauf s’ils sont retournés dans les délais et non porté.
ARTICLE 5
PAIEMENT
– Par carte bancaire sur le serveur bancaire sécurisé. Ceci implique la confidentialité de vos informations bancaires transitant par notre site internet et auxquelles nous n’avons pas accès. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé : votre commande étant enregistrée et validée dès l’acceptation de votre paiement par la banque.
– Par chèque bancaire : votre commande est réservée pendant 7 jours ; passé ce délai et sans réception de votre chèque la commande sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à réception du chèque.
Le chèque devra être établi à l’ordre de : La Perle du Coeur et envoyé à l’adresse :
18 rue de la liberté 45250 Briare le canal.
– La sécurisation des ordres et informations bancaires transmises font l’objet d’un système de sécurisation par un procédé de cryptage SSL qui offre une confidentialité maximale des données transmises via Internet. Ce procédé est renforcé par des systèmes de sécurité internes et externes protégeant les données dites sensibles. Les données de votre carte bancaire ne seront connues que de notre banque partenaire.
ARTICLE 6
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de La Perle du Cœur jusqu’au paiement intégral de la commande.
ARTICLE 7
GARANTIE DES PRODUITS – LOI N° 98-389 DU 19/05/1998
Le consommateur est informé que La Perle du Cœur est créateur des produits en verre et pas producteur des accessoires et autre marchandises entrant dans la composition de nos produits et objets vendus dans le cadre de sa Boutique de vente à distance. Conformément aux dispositions de l’Article n° 4 du décret n° 78-464 du 24/03/1978, celles-ci ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le fournisseur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de l’article vendu.
En conséquence, en cas de dommages causés à un consommateur ou à un bien par un défaut du produit.
Les commentaires, indications et tous renseignements diffusés sur le site La Perle du Cœur, concernant les produits et leur utilisation, ont pour seul but de proposer des informations et ne représentent en aucun cas des recommandations de traitement, qu’ils soient préventifs ou curatifs, une prescription ou un diagnostic et ne doit en aucun cas être interprété comme tel.
Il est bien sûr recommandé en cas de malaises persistants et/ou de maladie, de consulter un professionnel de la santé, en mesure d’évaluer correctement les symptômes et de proposer le traitement adéquat.
Nous déclinons formellement toute responsabilité directe ou indirecte quant au non respect de ce qui vient d’être énuméré et aux conséquences que cela pourrait engendrer pour le consommateur.
Nous déclinons formellement toute responsabilité directe ou indirecte également quand à une utilisation à contre-emploi ou dénaturée des produits.
Par l’utilisation de ce site vous reconnaissez formellement avoir pris connaissance de ces dispositions et du désengagement de notre responsabilité et y adhérez.
ARTICLE 8
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toute mention ou utilisation de tout ou partie de ce Site : mention, nom, logo, couleur, graphisme et conception appartenant à ou déposés par La Perle du Cœur est strictement interdite et ne peut être en aucun cas reproduit, copié, vendu ou exploité pour des raisons commerciales.
Au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle et conformément au code français de la propriété intellectuelle en vigueur, seule l’utilisation du site pour un usage privé est autorisée. Toute autre utilisation sera considérée comme contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf accord préalable de La Perle du Cœur.
Il peut être accordé à titre non exclusif et révocable, la création d’un lien hypertexte vers la page d’accueil de notre Site à condition que ce lien ne portent pas préjudice à notre image de marque, de nature à induire des pertes de clientèle. D’autre part, la création de ce lien hypertexte n’engage aucunement notre responsabilité quant au contenu de votre site.
Ceci nécessite une autorisation expresse et écrite de notre part.
ARTICLE 9
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
ARTICLE 10
ACCEPTATION DE L’ACHETEUR
Les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs appliqués sont expressément agréés et acceptés par l’acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance ; l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.